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Siège social : HAMEAU DE MONTCHAUVROT, 100 RUE DE LA FAYE, 39230 MANTRY
Téléphone : 03 84 25 93 73
Email : contact@tuilex.fr

Sous-traitant : Société Qantis (pour la plateforme privileges.tuilex.fr)

Hébergement :

Hébergeur : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Web : www.ovh.com

 

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Règlement des litiges : 

 

Le droit applicable au Contrat est le droit français.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du concessionnaire concerné :

–          AERO-MURS ET TOITURES 39 au 03-84-25-93-73 ou par courrier à l’adresse suivante : 100 rue de la Faye – 39230 MANTRY.

–          AVENIR-MURS ET TOITURES 01 au 04-74-23-64-96 ou par courrier à l’adresse suivante : 9 bis avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG EN BRESSE.

–          FG TOITURE au 03-81-93-15-00 ou par courrier à l’adresse suivante : 5 rue des Combottes-25700 VALENTIGNEY.

–          FG TOITURE au 03-81-63-53-37 ou par courrier à l’adresse suivante : rue Pythagore-25410 DANNEMARIE/CRETE.

–          LEADERS CHAMPENOIS TOITURE au 03-25-79-86-59 ou par courrier à l’adresse suivante : 295 Faubourg Croncels – 10000 TROYES

 

Le Client est informé qu’en application des articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressé au concessionnaire concerné, le client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la vente Directe (www.mediation-vente-direct.fr) 100 Avenue du Président Kennedy – 75016 Paris, Tél : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Il est expressément rappelé au Client que la saisie du médiateur de la consommation est une faculté.

 

En cas d’un litige sur le parcours de traitement des CEE destinés à ENGIE :

–          Par lettre simple : Médiateur pour le Groupe ENGIE, TSA 27601, 59973 Tourcoing CEDEX

–          Par internet : https://www.mediateur-engie.com/

–          Par courriel : mediateur-contact@engie.com

Le Client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation pour la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités et composée de 2 représentants d’Association de Consommateurs agrées nationalement par la Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans un cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent Contrat et de tout document contractuel y afférant.

La conciliation devra être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. En cas d’échec de la médiation, tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.